GENERALI

 LE CONTRAT PARTENAIRE ASSISTANTE MATERNELLE

    Contrat collectif conclu entre les deux parties :

  -         L'Association des Assistantes Maternelles de la Charente

 sis 16 rue des Sports. 16340 L'Isle D'Espagnac.

  et

  -        La Compagnie Générali Assurances France, représentée par Mr Guillaume DEROUIN et Mr Matthieu FONTAINE

 Agent général Générali.21 rue de Chaumont 86000 POITIERSTél : 05.49.88.80.35

 

                     

PROTECTION JURIDIQUE 

   Le contrat Protection Juridique vous couvre dans l'exercice de votre activité

d'assistante maternelle.

            En quoi consiste la protection juridique ?

            La protection juridique vous apporte les moyens juridiques et financiers qui vous

sont nécessaires :

1.      Pour exercer amiablement et au besoin judiciairement tout préjudice financier

dont la franchise d’intervention

varie en fonction de l’indice FNB : Fédération Nationale du Bâtiment (375€ en 2010).

2.      Pour vous défendre si vous êtes poursuivi pour une infraction à un règlement devant un tribunal (ou autre).

 3.      Pour vous défendre en matière non pénale contre toute réclamation non couverte

par vos assurances de responsabilité (ex: licenciement abusif, suspension, retrait…)

 

 Notre assureur s'engage :

·                  A vous procurer tous les renseignements sur vos droits et les demandes juridiques

tendant à mettre fin au litige.

·                  A saisir l'avocat désigné par vous ou par la Cie lorsqu'il faut défendre vos intérêts

devant un tribunal.

·                 A prendre en charge les honoraires des avocats, huissiers, experts ainsi que

d'éventuels autres frais (exemple : frais de greffe) pour faire reconnaître vos droits.

 Comment s'exerce la protection juridique ?

             Vous devez, par écrit, faire part à la Cie de l'événement susceptible d'entraîner la mise en

œuvre de votre protection juridique.

            Vous devez communiquer toutes les pièces et informations se rapportant au différend.

            La Cie, avec l'assuré, décide des actions à entreprendre et du choix de l'avocat

(si nécessaire). Elle réglera directement les honoraires et frais garantis sans que vous ayez

à en faire l'avance. Par contre, vous devrez verser les cautions qui seraient éventuellement

requises pour faire face à des charges non garanties (exemple : versement d’une caution

qui sera récupérée si l’assistante maternelle obtient gain de cause).

             Quelles sont vos obligations à l'établissement du contrat

             Vous devez répondre à différentes questions pour permettre d'apprécier

les risques encourus.  Signaler par lettre recommandée toute modification relative

au contrat.

            Payer aux dates d'échéances, la cotisation demandée.

            Le contrat prendra effet le lendemain du paiement de la première cotisation.

 

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La Protection Juridique  est facultative.

 

 

Ceci est une proposition de contrat que l’association a négocié auprès du groupe Générali

 

Afin de pouvoir bénéficier de cette assurance vous devez obligatoirement être assistante maternelle

agréée et adhérer à notre association.

 

 Si ce n’est pas le cas, remplir le formulaire. Cliquez sur   Bulletin_Adhesion_2015

Pour les nouvelles adhérentes vous devez nous retourner le formulaire accompagnée de la photocopie

de votre carte d’agrément et du montant de la cotisation qui s’éleve à 21€ pour l’année de 2015.

Chèque à l'ordre de l'association des assistantes maternelles de la Charente

   

Si vous êtes intéressée pour cette assurance cliquez sur  2015_Bulletin_d_assurance_

Le document doit être renvoyé au siège de l’association,  obligatoirement accompagné du chèque

correspondant au montant de l’assurance souscrite. Chèque à l'ordre de Générali. 

 

 

  

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